Politique Lanceurs d’alerte

Ce lien vous mènera à notre « outil des lanceurs d’alerte » développé en en exécution de la loi du 28/11/2022 relative à la protection des auteurs de signalements d’infractions au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé. L’objectif de cette loi est d’améliorer l’exécution du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques, en fixant des normes minimales assurant un niveau élevé de protection des auteurs de signalements d’infractions au droit de l’Union.

Outil des lanceurs d’alerte

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Grâce à cet outil, toutes les personnes, qui sont en contact avec Areno dans le cadre de leurs activités professionnelles, peuvent signaler des infractions (potentielles).

Une infraction est un acte ou une omission qui est illégal et qui porte atteinte à l’objectif ou à l’application de la réglementation applicable.

Un signalement correct étant soumis à un certain nombre de règles, nous les expliquons brièvement ci-dessous :

  • Une infraction potentielle peut être envoyé par toute personne en contact avec Areno dans le cadre d’activités liées au travail. Cela peut donc inclure aussi bien les employés (internes ou externes) que, par exemple, les fournisseurs de services.
  • Par ce canal de signalement, toutes les infractions peuvent être signalées, par exemple une violation des réglementations concernant :
    • des marchés publics ;
    • des services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
    • la sécurité et la conformité des produits;
    • la sécurité du transport;
    • la protection de l’environnement;
    • la protection contre les radiations et la sécurité nucléaire;
    • la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être animal;
    • la santé publique;
    • la protection du consommateur;
    • la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
    • la lutte contre la fraude fiscale;
    • la lutte contre la fraude sociale.
  • Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles, telles que le licenciement ou la rétrogradation. Cette protection ne s’applique évidemment pas lorsqu’un faux rapport est délibérément envoyé (par exemple pour discréditer quelqu’un). Dans ce cas, le dénonciateur s’expose à des sanctions.
  • Votre signalement est traité en première ligne par deux collaborateurs de Areno, à savoir Sandra Keersmaekers (Senior Corporate Lawyer Group Renotec) et Kristien Heylen (HR Manager). Seules ces personnes ont accès à votre rapport.
  • Vous pouvez envoyer un rapport à la fois de manière autonyme (vous donnez votre nom) et anonyme.  Vous indiquez ce choix lors de la saisie du rapport lui-même.
  • Pour autant que vous utilisiez une adresse électronique correcte, vous serez tenu informé de l’état d’avancement du dossier. Si l’adresse électronique que vous fournissez est incorrecte, nous ne serons pas en mesure de vous informer, ni de vous contacter si nous avons besoin d’informations supplémentaires dans le cadre d’une enquête en bonne et due forme. Dans ce dernier cas, il se peut qu’une enquête ne soit pas possible (en raison d’informations manquantes).
  • Votre rapport est – en ce qui concerne les données personnelles – soumis à notre politique de protection des données.

Si vous avez des questions sur la procédure, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les adresses électroniques ci-dessous :

Politique Lanceurs d’alerte.