Ce lien vous mènera à notre « outil des lanceurs d’alerte » développé en en exécution de la loi du 28/11/2022 relative à la protection des auteurs de signalements d’infractions au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé. L’objectif de cette loi est d’améliorer l’exécution du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques, en fixant des normes minimales assurant un niveau élevé de protection des auteurs de signalements d’infractions au droit de l’Union.
Grâce à cet outil, toutes les personnes, qui sont en contact avec Areno dans le cadre de leurs activités professionnelles, peuvent signaler des infractions (potentielles).
Une infraction est un acte ou une omission qui est illégal et qui porte atteinte à l’objectif ou à l’application de la réglementation applicable.
Un signalement correct étant soumis à un certain nombre de règles, nous les expliquons brièvement ci-dessous :
Si vous avez des questions sur la procédure, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les adresses électroniques ci-dessous :